Un contentieux numérique à Brive-la-Gaillarde, Cormeilles-en-Parisis ? Faites appel à un consultant en cybercriminalité, pour vos enquêtes informatiques et les preuves à apporter à un détective privé.
La réunion – Saint-denis – Cybersécurité et Cybercriminalité
Si vous avez besoin d’un consultant en cybercriminalité à Gap, Hautes-alpes, à la demande de votre avocat ou d’un enquêteur privé, découvrez les services Pacta ®.
Fuite de secrets industriels, contrefaçons de produits et de marchandises, vérification avant embauche, contactez Alain STEVENS – 06 12 55 19 80 – vigifraude@gmail.com
Un détective pourra mener des enquêtes à Saint-denis, Strasbourg, dans le département 95 – Val-d’Oise ou Vendée (85).
Code de procédure pénale : Article 154-1 Pour les nécessités de l’exécution de la commission rogatoire, l’officier de police judiciaire peut faire procéder aux opérations de prélèvements externes prévues par l’article 55-1. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article 55-1 sont applicables.
Enquêtes pour contrefaçons de produits et de marchandises à Alès, Mesves-sur-Loire, Soustons
Un avocat de la région Nivernais (Nevers) a besoin d’une enquête pour délits de diffamation, pratiques commerciales trompeuses ? Un consultant en cybercriminalité à Poitiers, Vienne pourra prendre en charge sa demande d’investigation, même si sont client est à Paris quartier , 17e arrondissement de Paris ou gare Montparnasse.
Un détective privé à Cormeilles-en-Parisis pour une enquête à Soustons
Pour toute filature dans la région Rhône Alpes Ain (01) Ardèche (07) Drôme (26) Isère (38) Loire (42), pour une surveillance à Cormeilles-en-Parisis ou Gisors, les détectives privés Vigifraude ® bénéficient de notre savoir-faire en prévention des risques. Avec les enquêtes numériques privées, le consultant en cybercriminalité à Châlons-en-champagne, Marne pourra vous apporter des preuves.
Enquête en enquêtes financières pour un avocat spécialisé en droit immobilier : voir le Code de procédure civile d’exécution : Article L213-1 Tout créancier d’une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds. La demande en paiement direct est recevable dès qu’une échéance d’une pension alimentaire n’a pas été payée à son terme et qu’elle a été fixée par : 1° Une décision judiciaire devenue exécutoire ; 1° bis Une convention homologuée par le juge ; 2° Un accord par lequel les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire selon les modalités prévues à l’ Article 229-1 du code civil ; 3° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ; 4° Une convention rendue exécutoire dans les conditions prévues à l’ Article L. 582-2 du code de la sécurité sociale. Cette procédure est applicable au recouvrement de la contribution aux charges du mariage prévues par l’ Article 214 du code civil. Elle l’est aussi au recouvrement de la rente prévue par l’ Article 276 et des subsides prévus par l’ Article 342 du même code..
Cybersécurité et recherche d’informations à Perpignan : Tarifs des détectives privés
Vous avez besoin d’une filature à La Seyne-sur-Mer, d’une enquête pour adultère à Saumur, d’une surveillance à Gisors, et vous vous posez des questions sur les tarifs des détectives privés. Contactez-nous pour toutes vos demandes d’investigation.
Les détectives privés dans la région Centre-Val de Loire enquêtent sur la cybercriminalité
Pour vos enquêtes en cybercriminalité, le consultant en cybercriminalité à Mâcon, Saône-et-loire vous fera aussi un devis. Les détectives peuvent mener des enquêtes dans le cadre du Code Pénal :
Article 131-19 L’interdiction d’émettre des chèques emporte pour le condamné injonction d’avoir à restituer au banquier qui les avait délivrées les formules en sa possession et en celle de ses mandataires. Lorsque cette interdiction est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, elle ne peut excéder une durée de cinq ans.
Nous intervenons aussi dans le domaine de la propriété intellectuelle :
Article L132-13 L’éditeur est tenu de rendre compte. L’auteur pourra, à défaut de modalités spéciales prévues au contrat, exiger au moins une fois l’an la production par l’éditeur d’un état mentionnant le nombre d’exemplaires fabriqués en cours d’exercice et précisant la date et l’importance des tirages et le nombre des exemplaires en stock. Sauf usage ou conventions contraires, cet état mentionnera également le nombre des exemplaires vendus par l’éditeur, celui des exemplaires inutilisables ou détruits par cas fortuit ou force majeure, ainsi que le montant des redevances dues ou versées à l’auteur.
