Un contentieux numérique à Bourges, Gourdon ? Faites appel à un consultant en cybercriminalité, pour vos enquêtes informatiques et les preuves à apporter à un détective privé.
Saône-et-loire – Mâcon – Cybersécurité et Cybercriminalité
Si vous avez besoin d’un consultant en cybercriminalité à Melun, Seine-et-marne, à la demande de votre avocat ou d’un enquêteur privé, découvrez les services Pacta ®.
Entrave au fonctionnement du système, détection de matériels d’écoute, recherche et localisation de débiteurs, contactez Alain STEVENS – 06 12 55 19 80 – vigifraude@gmail.com
Un détective pourra mener des enquêtes à Mâcon, Toulouse, dans le département 90 – Territoire-de-Belfort ou Eure-et-Loir (28).
Code de procédure pénale : Article 148-4 A l’expiration d’un délai de quatre mois depuis sa dernière comparution devant le juge d’instruction ou le magistrat par lui délégué et tant que l’ordonnance de règlement n’a pas été rendue, la personne détenue ou son avocat peut saisir directement d’une demande de mise en liberté la chambre de l’instruction qui statue dans les conditions prévues à l’article 148 (dernier alinéa).
Enquêtes pour détection de matériels d’écoute à Yerres, Les Rousses, Thiers
Un avocat de la région Artois (Arras) a besoin d’une enquête pour contrefaçon de marque et de droit d’auteur, cyber-harcèlement ? Un consultant en cybercriminalité à Guéret, Creuse pourra prendre en charge sa demande d’investigation, même si sont client est à Paris quartier Saint-Germain-des-Prés, 3e arrondissement de Paris ou cimetière du Père-Lachaise.
Un détective privé à Gourdon pour une enquête à Thiers
Pour toute filature dans la région Rhône (69) Savoie (73) Haute-Savoie (74) Auvergne-Rhône-Alpes, pour une surveillance à Gourdon ou Château-Gontier, les détectives privés Vigifraude ® bénéficient de notre savoir-faire en prévention des risques. Avec les enquêtes numériques privées, le consultant en cybercriminalité à Avignon, Vaucluse pourra vous apporter des preuves.
Enquête en informations sur le train de vie et les revenus pour un avocat spécialisé en droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication : voir le Code de procédure civile d’exécution : Article L322-7-1 La personne condamnée à l’une des peines complémentaires prévues au 2° du I de l’ Article 225-26 du code pénal, au 3° du IV et au deuxième alinéa du V de l’ Article L. 1337-4 du code de la santé publique, au 3° du VII et au deuxième alinéa du VIII de l’ Article L. 123-3 du code de la construction et de l’habitation, au 3° du III et au deuxième alinéa du IV de l’ Article L. 511-6 et au 3° du II et au troisième alinéa du III de l’ Article L. 521-4 du même code ne peut se porter enchérisseur pendant la durée de cette peine pour l’acquisition d’un bien immobilier à usage d’habitation ou d’un fonds de commerce d’un établissement recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement, sauf dans le cas d’une acquisition pour une occupation à titre personnel..
Cybersécurité et récupération de données à Reims : Tarifs des détectives privés
Vous avez besoin d’une filature à Nantes, d’une enquête pour adultère à Porto-Vecchio, d’une surveillance à Château-Gontier, et vous vous posez des questions sur les tarifs des détectives privés. Contactez-nous pour toutes vos demandes d’investigation.
Les détectives privés dans la région Auvergne-Rhône-Alpes enquêtent sur la cybercriminalité
Pour vos enquêtes en cybercriminalité, le consultant en cybercriminalité à Périgueux, Dordogne vous fera aussi un devis. Les détectives peuvent mener des enquêtes dans le cadre du Code Pénal :
Article 131-10 Lorsque la loi le prévoit, un crime ou un délit peut être sanctionné d’une ou de plusieurs peines complémentaires qui, frappant les personnes physiques, emportent interdiction, déchéance, incapacité ou retrait d’un droit, injonction de soins ou obligation de faire, immobilisation ou confiscation d’un objet, confiscation d’un animal, fermeture d’un établissement ou affichage de la décision prononcée ou diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.
Nous intervenons aussi dans le domaine de la propriété intellectuelle :
Article D411-19-2 Le siège et le ressort des cours d’appel ayant compétence pour connaître des actions mentionnées à l’article R. 411-19 sont fixés conformément au tableau XVI annexé à l’article D. 311-8 du code de l’organisation judiciaire. Lorsque la personne qui forme le recours demeure à l’étranger, la cour d’appel de Paris est compétente. Il doit être fait élection de domicile dans le ressort de cette cour. Toutefois, la cour d’appel de Paris est seule compétente pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur de l’Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet, opposition ou maintien de brevets d’invention, de certificats d’utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs.
