Consultant en cybercriminalité à Colmar – (Haut-rhin)

Un contentieux numérique à Argelès-sur-Mer, Ile Rousse ? Faites appel à un consultant en cybercriminalité, pour vos enquêtes informatiques et les preuves à apporter à un détective privé.

Haut-rhin – Colmar – Cybersécurité et Cybercriminalité

Si vous avez besoin d’un consultant en cybercriminalité à Annecy, Haute-savoie, à la demande de votre avocat ou d’un enquêteur privé, découvrez les services Pacta ®.

Consultant en cybercriminalité à Colmar - (Haut-rhin) - Cybersécurité

Injure publique commis sur internet, atteinte à l’intimité de la vie privée, recherche de débiteurs partis sans laisser d’adresse, contactez Alain STEVENS – 06 12 55 19 80 – vigifraude@gmail.com

Un détective pourra mener des enquêtes à Colmar, Marseille, dans le département 27 – Eure ou Guyane (973).

Code de procédure pénale : Article 15-3-3 Un tribunal judiciaire désigné par décret exerce une compétence concurrente à celle qui résulte de l’application des articles 43,52 et 382 du présent code pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement des délits prévus au 6° du III de l’article 222-33 du code pénal, lorsqu’ils sont commis avec la circonstance aggravante prévue à l’article 132-76 du même code, au 4° de l’article 222-33-2-2 dudit code, lorsqu’ils sont commis avec la circonstance aggravante prévue à l’article 132-76 ou 132-77 du même code, [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020] lorsqu’ils ont fait l’objet d’une plainte adressée par voie électronique en application de l’article 15-3-1 du présent code.

Enquêtes pour atteinte à l’intimité de la vie privée à Aiffres, Le Bugue, Sète

Un avocat de la région Normandie (Rouen) a besoin d’une enquête pour faux profil sur un réseau social, introduction frauduleuse de données ? Un consultant en cybercriminalité à La roche-sur-yon, Vendée pourra prendre en charge sa demande d’investigation, même si sont client est à Paris quartier Quartier latin, 5e arrondissement de Paris ou maison de Victor-Hugo.

Un détective privé à Ile Rousse pour une enquête à Sète

Pour toute filature dans la région Corse Corse du Sud (2A) Haute Corse (2B) Corse, pour une surveillance à Ile Rousse ou Draguignan, les détectives privés Vigifraude ® bénéficient de notre savoir-faire en prévention des risques. Avec les enquêtes numériques privées, le consultant en cybercriminalité à Cahors, Lot pourra vous apporter des preuves.

Enquête en intelligence économique pour un avocat spécialisé en contrats internationaux : voir le Code de procédure civile d’exécution : Article L131-3 L’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir..

Cybersécurité et recherche d’héritiers pour les notaires à Seignosse : Tarifs des détectives privés

Vous avez besoin d’une filature à Link, d’une enquête pour adultère à Pontarlier, d’une surveillance à Draguignan, et vous vous posez des questions sur les tarifs des détectives privés. Contactez-nous pour toutes vos demandes d’investigation.

Les détectives privés dans la région Pays de la Loire enquêtent sur la cybercriminalité

Pour vos enquêtes en cybercriminalité, le consultant en cybercriminalité à Angoulême, Charente vous fera aussi un devis. Les détectives peuvent mener des enquêtes dans le cadre du Code Pénal :

Article 131-12 Les peines contraventionnelles encourues par les personnes physiques sont : 1° L’amende ; 2° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l’article 131-14 ; 3° La peine de sanction-réparation prévue par l’article 131-15-1. Ces peines ne sont pas exclusives d’une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues aux articles 131-16 et 131-17.

Nous intervenons aussi dans le domaine de la propriété intellectuelle :

Article L123-10 Les droits mentionnés à l’article précédent sont prorogés, en outre, d’une durée de trente ans lorsque l’auteur, le compositeur ou l’artiste est mort pour la France, ainsi qu’il résulte de l’acte de décès. Au cas où l’acte de décès ne doit être ni dressé ni transcrit en France, un arrêté du ministre chargé de la culture peut étendre aux héritiers ou autres ayants cause du défunt le bénéfice de la prorogation supplémentaire de trente ans ; cet arrêté, pris après avis des autorités visées à l’article 1er de l’ordonnance n ° 45-2717 du 2 novembre 1945, ne pourra intervenir que dans les cas où la mention  » mort pour la France  » aurait dû figurer sur l’acte de décès si celui-ci avait été dressé en France.