Les objectifs de la convention

Les textes de loi sur la cybercriminalité

La convention sur la cybercriminalité de 2001 poursuit trois objectifs déterminés :

• L'harmonisation des législations des États signataires
• La modernisation de ces législations, notamment en matière procédurale
• L'amélioration de la coopération internationale en matière d'extradition et d'entraide répressive

Le premier axe est l'harmonisation des législations nationales en ce qui concerne la définition des infractions répertoriées par la Convention. Il s'agit donc d'incriminer quatre séries d'infractions qui sont :

• Les infractions informatiques : falsification et fraude informatique
• Les infractions de contenu : la pornographie enfantine. Le protocole additionnel inclut la propagation via Internet d'idées racistes et xénophobes
• Les infractions liées aux atteintes à la propriété intellectuelle et aux droits connexes : le partage non autorisé via Internet des œuvres protégées
• Les infractions contre la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données et systèmes : accès illégal, interception illégale, atteinte à l'intégrité des données ou des systèmes

Source : https://fr.wikipedia.org/wiki/Cybercrime