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Article 135-1 Code de procédure pénale – La personne découverte en vertu d’un mandat de recherche est placée en garde à vue par l’officier de police judiciaire du lieu de la découverte, suivant les modalités prévues à l’article 154. Le juge d’instruction saisi des faits en est informé dès le début de la garde à vue. Sans préjudice de la possibilité pour l’officier de police judiciaire déjà saisi par commission rogatoire de procéder à l’audition de la personne, l’officier de police judiciaire du lieu où la personne a été découverte peut être requis à cet effet par le juge d’instruction ainsi qu’aux fins d’exécution de tous actes d’information nécessaires. Pendant la durée de la garde à vue, la personne peut également être conduite dans les locaux du service d’enquête saisi des faits.
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Article L322-11 Le titre de vente n’est délivré à l’adjudicataire que sur justification du paiement des frais taxés.
La déclaration de soupçon est une obligation légale qui incombe aux banques mais également aux sociétés financières. Royaume du Cambodge : les détectives privés ont des correspondants dans de nombreux pays, comme le Cambodge (code KHM ), si vous avez besoin d’une enquête, d’une filature, d’une surveillance à Phnom Penh. Le consultant en cybersécurité et en cybercriminalité réalise aussi des enquêtes informatiques sur le Cambodge .
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Cyberinfractions : comment faire appel à un consultant en cybercriminalité dans le département 93 – Seine-Saint-Denis ? Rang par condamnations inscrites au casier judiciaire en 2010 : 120 . Qualification simplifiée de l’infraction : VIOLENCE DANS UN ETABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT OU D’EDUCATION OU AUX ABORDS A L’OCCASION DE L’ENTREE OU LA SORTIE DES ELEVES SANS INCAPACITE . Délit : Délit . Infraction prévue par : ART.222-13 AL.1 11° du code pénal. Infraction réprimée par : ART.222-13 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1 du code pénal. Emprisonnement encouru : OUI . Durée maximale de l’emprisonnement : 3 ans . Amende encourue : OUI .Montant maximum de l’amende : 45000 € .
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