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Article 113-1 Code de procédure pénale – Toute personne nommément visée par un réquisitoire introductif ou par un réquisitoire supplétif et qui n’est pas mise en examen ne peut être entendue que comme témoin assisté.
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Article L121-2 Code des procédures civiles d’exécution – – Le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.
Espionnage économique et vol de données sont en recrudescence sur Internet. République du Guatémala : les détectives privés ont des correspondants dans de nombreux pays, comme le Guatémala (code GTM ), si vous avez besoin d’une enquête, d’une filature, d’une surveillance à Guatémala. Le consultant en cybersécurité et en cybercriminalité réalise aussi des enquêtes informatiques sur le Guatémala .
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