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Article 107 Les procès-verbaux ne peuvent comporter aucun interligne. Les ratures et les renvois sont approuvés par le juge d’instruction, le greffier et le témoin et, s’il y a lieu, par l’interprète. A défaut d’approbation, ces ratures et ces renvois sont non avenus. Il en est de même du procès-verbal qui n’est pas régulièrement signé. Code de procédure pénale –
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Chaque Partie adopte les mesures qui se révèlent nécessaires pour établir sa compétence à l’égard de toute infraction mentionnée à l’article 24, paragraphe 1, de la présente Convention, lorsque l’auteur présumé de l’infraction est présent sur son territoire et ne peut être extradé vers une autre Partie au seul titre de sa nationalité, après une demande d’extradition.
Article L162-2 Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d’un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l’ Article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles. Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, le premier alinéa ne s’applique qu’à la saisie des comptes afférents à son patrimoine non affecté. LIVRE II : LES PROCÉDURES D’EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D’ARGENT Chapitre Ier : La saisie-attribution
Au-delà du vol de données, la volonté de nuire est omniprésente. République argentine : les détectives privés ont des correspondants dans de nombreux pays, comme l’ Argentine (code ARG ), si vous avez besoin d’une enquête, d’une filature, d’une surveillance à Buenos Aires. Le consultant en cybersécurité et en cybercriminalité réalise aussi des enquêtes informatiques sur l’ Argentine .
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Injure publique commis sur internet : comment faire appel à un consultant en cybercriminalité dans le département 32 – Gers ? Rang par condamnations inscrites au casier judiciaire en 2010 : 131 . Qualification simplifiée de l’infraction : INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU PLAN LOCAL D’URBANISME OU DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS . Délit : Délit . Infraction prévue par : ART.L.160-1 AL.1, ART.L.123-1, ART.L.123-2, ART.L.123-3, ART.L.123-4, ART.L.123-5, ART.L.123-19 du code de l’urbanisme. Infraction réprimée par : ART.L.160-1 AL.1, ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 du code de l’urbanisme. Emprisonnement encouru : NON . Durée maximale de l’emprisonnement : Amende encourue : OUI .Montant maximum de l’amende : 300000 € .
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