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Article 147 En toute matière, la mise en liberté assortie ou non du contrôle judiciaire peut être ordonnée d’office par le juge d’instruction après avis du procureur de la République, à charge pour la personne mise en examen de Code de procédure pénale – prendre l’engagement de se représenter à tous les actes de la procédure aussitôt qu’elle en sera requise et de tenir informé le magistrat instructeur de tous ses déplacements. Le procureur de la République peut également la requérir à tout moment. Sauf s’il ordonne la mise en liberté de la personne, le juge d’instruction doit, dans les cinq jours suivant les réquisitions du procureur de la République, transmettre le dossier, assorti de son avis motivé, au juge des libertés et de la détention, qui statue dans le délai de trois jours ouvrables.
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La présente Convention n’exclut aucune compétence pénale exercée par une Partie conformément à son droit interne.
Article L322-11 Le titre de vente n’est délivré à l’adjudicataire que sur justification du paiement des frais taxés.
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La présente Convention n’exclut aucune compétence pénale exercée par une Partie conformément à son droit interne.
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