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Article 143-1 Sous réserve des dispositions de l’article 137, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que dans l’un des cas ci-après énumérés : 1° La personne mise en examen encourt une peine criminelle ; 2° La personne mise en examen encourt une peine correctionnelle d’une durée égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement. La détention provisoire peut également être ordonnée dans les conditions prévues à l’article 141-2 lorsque la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence avec surveillance électronique.
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Article L213-1 Tout créancier d’une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds. La demande en paiement direct est recevable dès qu’une échéance d’une pension alimentaire n’a pas été payée à son terme et qu’elle a été fixée par : 1° Une décision judiciaire devenue exécutoire ; 1° bis Une convention homologuée par le juge ; 2° Un accord par lequel les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire selon les modalités prévues à l’ Article 229-1 du code civil ; 3° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ; 4° Une convention rendue exécutoire dans les conditions prévues à l’ Article L. 582-2 du code de la sécurité sociale. Cette procédure est applicable au recouvrement de la contribution aux charges du mariage prévues par l’ Article 214 du code civil. Elle l’est aussi au recouvrement de la rente prévue par l’ Article 276 et des subsides prévus par l’ Article 342 du même code.
Dans les procédures de liquidation judiciaire, une entreprise peut engager une poursuite à l’encontre de sa banque. Canada : les détectives privés ont des correspondants dans de nombreux pays, comme le Canada (code CAN ), si vous avez besoin d’une enquête, d’une filature, d’une surveillance à Ottawa. Le consultant en cybersécurité et en cybercriminalité réalise aussi des enquêtes informatiques sur le Canada .
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Traitement illégal de données : comment faire appel à un consultant en cybercriminalité dans le département 78 – Yvelines ? Rang par condamnations inscrites au casier judiciaire en 2010 : 118 . Qualification simplifiée de l’infraction : OBTENTION FRAUDULEUSE DE DOCUMENT ADMINISTRATIF CONSTATANT UN DROIT, UNE IDENTITE OU UNE QUALITE, OU ACCORDANT UNE AUTORISATION . Délit : Délit . Infraction prévue par : ART.441-6 AL.1 du code pénal. Infraction réprimée par : ART.441-6 AL.1, ART.441-10, ART.441-11 du code pénal. Emprisonnement encouru : OUI . Durée maximale de l’emprisonnement : 2 ans . Amende encourue : OUI .Montant maximum de l’amende : 30000 € .
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Nos services de référencement s’adressent aussi aux entreprises dans le département Hauts-de-Seine (92). Dans la localité de Rouen, l’adresse du Barreau des avocats est 6 allée Eugêne Delacroix, 76000 ROUEN. Il comprend 511 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Rouen. Leur site est : www.barreau-rouen.avocat.fr. Le numéro du standard est 33232083270
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Zones d’intervention de nos partenaires détectives privés : filature Château Rouge – Ligne 4 – Paris 18e, surveillance Châtelet – Théâtre du Châtelet – 75101 – 48.8588572844, 2.34776985674, enquêtes Pierre et Marie Curie – 117-119 avenue Maurice Thorez – 94041 – 48.8159171816, 2.37787881648, Paris Porte de la Villette, Flandre-Alphonse Karr, Ourcq-Jean Jaurès, Goubet, Botzaris, Belleville, Ménilmontant, Père Lachaise, Nation, Daumesnil-Félix Eboue, Gare de Bercy, Bibliothèque François Mitterrand.
Devis de détectives pour lutte contre le vol : visitez le site Pacta.com ! Comme suite à la décision du CDPC, le Comité des Ministres a créé le nouveau comité, appelé « Comité d’experts sur la criminalité dans le cyber-espace (PC-CY) », par sa décision n° CM/Del/Dec(97)583, prise à la 583e réunion des délégués des Ministres (tenue le 4 février 1997).
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Un détective partenaire de Vigifraude ® pourra mener une enquête en déloyauté du salarié. Le paragraphe 1.c) érige en infraction pénale le fait de diffuser ou de transmettre de la pornographie enfantine par le biais d’un système informatique.
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