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Article 16-1 Dans le mois qui suit la notification de la décision de refus, de suspension ou de retrait d’habilitation, l’officier de police judiciaire peut demander au procureur général de rapporter cette décision. Le procureur général doit statuer dans un délai d’un mois. A défaut, son silence vaut rejet de la demande.
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La présente Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation sont déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
Article L221-6 En cas de concours entre les créanciers, l’agent chargé de la vente propose une répartition amiable entre eux. A défaut d’accord, il consigne les fonds auprès de la Caisse des dépôts et consignations et saisit le juge de l’exécution à l’effet de procéder à la répartition du prix. Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels Section 1 : La saisie-appréhension
Le fait de participer une opération de financement de terrorisme est passible de sanctions disciplinaires. République populaire du Bangladesh : les détectives privés ont des correspondants dans de nombreux pays, comme l’ Bangladesh (code BGD ), si vous avez besoin d’une enquête, d’une filature, d’une surveillance à Dacca. Le consultant en cybersécurité et en cybercriminalité réalise aussi des enquêtes informatiques sur l’ Bangladesh .
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La présente Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation sont déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
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