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Article 153 Tout témoin cité pour être entendu au cours de l’exécution d’une commission rogatoire est tenu de comparaître, de prêter serment et de déposer. Lorsqu’il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’il a commis ou tenté de commettre une infraction, il ne peut être retenu que le temps strictement nécessaire à son audition. S’il ne satisfait pas à cette obligation, avis en est donné au magistrat mandant qui peut le contraindre à comparaître par la force publique. Le témoin qui ne comparaît pas encourt l’amende prévue par l’article 434-15-1 du code pénal. L’obligation de prêter serment et de déposer n’est pas applicable aux personnes gardées à vue en application des dispositions de l’article 154. Code de procédure pénale –
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Article L322-7-1 La personne condamnée à l’une des peines complémentaires prévues au 2° du I de l’ Article 225-26 du code pénal, au 3° du IV et au deuxième alinéa du V de l’ Article L. 1337-4 du code de la santé publique, au 3° du VII et au deuxième alinéa du VIII de l’ Article L. 123-3 du code de la construction et de l’habitation, au 3° du III et au deuxième alinéa du IV de l’ Article L. 511-6 et au 3° du II et au troisième alinéa du III de l’ Article L. 521-4 du même code ne peut se porter enchérisseur pendant la durée de cette peine pour l’acquisition d’un bien immobilier à usage d’habitation ou d’un fonds de commerce d’un établissement recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement, sauf dans le cas d’une acquisition pour une occupation à titre personnel.
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Devis de détectives pour espionnage : visitez le site Pacta.com ! Une conclusion analogue figure dans le Rapport annexé à la Recommandation n° R (89) 9 concernant le droit matériel et dans la Recommandation n° R (95) 13 (3) relative aux problèmes de procédure pénale liés aux technologies de l’information.
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