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Article 145-3 Lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle ou huit mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent aussi comporter les indications particulières qui justifient en l’espèce la poursuite de l’information et le délai prévisible d’achèvement de la procédure. Il n’est toutefois pas nécessaire que l’ordonnance de prolongation indique la nature des investigations auxquelles le juge d’instruction a l’intention de procéder lorsque cette indication risque d’entraver l’accomplissement de ces investigations. Code de procédure pénale –
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Article 5 – Atteinte à l’intégrité du système : Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, l’entrave grave, intentionnelle et sans droit, au fonctionnement d’un système informatique, par l’introduction, la transmission, l’endommagement, l’effacement, la détérioration, l’altération ou la suppression de données informatiques.
Article L311-2 Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier.
La cybercriminalité coûte désormais 600 milliards de dollars par an à travers le monde. Royaume du Cambodge : les détectives privés ont des correspondants dans de nombreux pays, comme le Cambodge (code KHM ), si vous avez besoin d’une enquête, d’une filature, d’une surveillance à Phnom Penh. Le consultant en cybersécurité et en cybercriminalité réalise aussi des enquêtes informatiques sur le Cambodge .
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Devis de détectives pour enquête en cas de sinistre d’incendie : visitez le site Pacta.com ! La présente Convention se propose de relever le défi ainsi posé, en tenant dûment compte de la nécessité de respecter les droits de l’homme dans la nouvelle société de l’information.
Article 5 – Atteinte à l’intégrité du système : Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, l’entrave grave, intentionnelle et sans droit, au fonctionnement d’un système informatique, par l’introduction, la transmission, l’endommagement, l’effacement, la détérioration, l’altération ou la suppression de données informatiques.
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