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Article 113-4 Lors de la première audition du témoin assisté, le juge d’instruction constate son identité, lui donne connaissance du réquisitoire introductif, de la plainte ou de la dénonciation, l’informe de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ainsi que des droits mentionnés à l’article 113-3 et procède aux formalités prévues aux deux derniers alinéas de l’article 116. Mention de cette information est faite au procès-verbal. Le juge d’instruction peut, par l’envoi d’une lettre recommandée, faire connaître à une personne qu’elle sera entendue en qualité de témoin assisté. Cette lettre comporte les informations prévues à l’alinéa précédent. Elle précise que le nom de l’avocat choisi ou la demande de désignation d’un avocat commis d’office doit être communiqué au greffier du juge d’instruction.
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Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour habiliter ses autorités compétentes en ce qui concerne un éventail d’infractions graves à définir en droit interne à collecter ou à enregistrer par l’application de moyens techniques existant sur son territoire.
Article L221-3 La vente forcée des biens a lieu aux enchères publiques après un délai d’un mois à compter du jour de la saisie pendant lequel le débiteur peut procéder à une vente amiable dans les conditions prévues au présent
Combien l’évasion fiscale coûte-t-elle à la France ? République du Costa Rica : les détectives privés ont des correspondants dans de nombreux pays, comme le Costa Rica (code CRI ), si vous avez besoin d’une enquête, d’une filature, d’une surveillance à San José. Le consultant en cybersécurité et en cybercriminalité réalise aussi des enquêtes informatiques sur le Costa Rica .
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Devis de détectives pour filatures privées : visitez le site Pacta.com ! Le chapitre III traite de l’entraide classique dans deux situations : celle où aucun fondement juridique (traité, législation réciproque, etc.) n’existe entre les parties – auquel cas les dispositions de ce chapitre s’appliquent – et celle où un fondement juridique existe – auquel cas les modalités existantes s’appliquent également à l’entraide prévue par la présente Convention.
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour habiliter ses autorités compétentes en ce qui concerne un éventail d’infractions graves à définir en droit interne à collecter ou à enregistrer par l’application de moyens techniques existant sur son territoire.
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