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Article 161-2 Si le délai prévu à l’article 161 excède un an, le juge d’instruction peut demander que soit auparavant déposé un rapport d’étape qui est notifié aux parties selon les modalités prévues à l’article 167. Les parties peuvent alors adresser en même temps à l’expert et au juge leurs observations en vue du rapport définitif.
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Chapitre III – Coopération internationale – Section 1 – Principes généraux – Titre 1 – Principes généraux relatifs à la coopération internationale – Article 23 – Principes généraux relatifs à la coopération internationale – Les Parties coopèrent les unes avec les autres, conformément aux dispositions du présent chapitre, en application des instruments internationaux pertinents sur la coopération internationale en matière pénale, des arrangements reposant sur des législations uniformes ou réciproques et de leur droit national, dans la mesure la plus large possible, aux fins d’investigations ou de procédures concernant les infractions pénales liées à des systèmes et des données informatiques ou pour recueillir les preuves, sous forme électronique, d’une infraction pénale.
Article L311-8 Les immeubles d’un mineur, même émancipé, ou d’un majeur en curatelle ou en tutelle ne peuvent être saisis avant la discussion de leurs meubles. Code des procédures civiles d’exécution – – Toutefois, la discussion des meubles n’est pas requise avant la saisie des immeubles indivis entre un majeur et un mineur ou un majeur en curatelle ou en tutelle, si la dette leur est commune. Elle ne l’est pas non plus dans le cas où les poursuites ont commencé alors que le majeur n’était pas encore placé sous curatelle ou sous tutelle. TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L’IMMEUBLE Chapitre Ier : La saisie de l’immeuble
L’expert-comptable ne peut s’exonérer de sa responsabilité civile. République d’Irak : les détectives privés ont des correspondants dans de nombreux pays, comme l’ Irak (code IRQ ), si vous avez besoin d’une enquête, d’une filature, d’une surveillance à Bagdad. Le consultant en cybersécurité et en cybercriminalité réalise aussi des enquêtes informatiques sur l’ Irak .
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