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Article 109 Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Tout journaliste, entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l’exercice de son activité, est libre de ne pas en révéler l’origine. Si le témoin ne comparaît pas ou refuse de comparaître, le juge d’instruction peut, sur les réquisitions du procureur de la République, l’y contraindre par la force publique.
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Article 33 – Entraide dans la collecte en temps réel de données relatives au trafic – Les Parties s’accordent l’entraide dans la collecte en temps réel de données relatives au trafic, associées à des communications spécifiées sur leur territoire, transmises au moyen d’un système informatique. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, cette entraide est régie par les conditions et les procédures prévues en droit interne.
Article L121-1 Le juge de l’exécution connaît de l’application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par l’ Article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire.
Un cybercrime est une infraction pénale susceptible de se commettre sur ou au moyen d’un système informatique généralement connecté à un réseau. République du Kazakhstan : les détectives privés ont des correspondants dans de nombreux pays, comme le Kazakhstan (code KAZ ), si vous avez besoin d’une enquête, d’une filature, d’une surveillance à Nour-Soultan. Le consultant en cybersécurité et en cybercriminalité réalise aussi des enquêtes informatiques sur le Kazakhstan .
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