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En ce qui concerne la procédure civile d’éxécution : Article L321-2 L’acte de saisie rend l’immeuble indisponible et restreint les droits de jouissance et d’administration du saisi. Celui-ci ne peut ni aliéner le bien ni le grever de droits réels sous réserve des dispositions de l’ Article L. 322-1. A moins que le bien soit loué, le saisi en est constitué séquestre sauf à ce que les circonstances justifient la désignation d’un tiers ou l’expulsion du débiteur pour cause grave.
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Pyrénées-Orientales (66) : Les détectives enquêtent pour fugues de mineurs
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