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Autres documents : directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires (JO L 294 du 6.11.2013, p. 1).
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En ce qui concerne la procédure civile d’éxécution : Article L213-5 La demande de paiement direct est faite par l’intermédiaire d’un huissier de justice. Lorsqu’une administration publique est subrogée dans les droits d’un créancier d’aliments, elle peut ellemême former la demande de paiement direct et se prévaloir des dispositions des Articles L. 152-1 et L. 152-2. Lorsqu’un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d’un créancier d’aliments, il peut lui-même former la demande de paiement direct.
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Typosquatting ou Due diligence sur www.franc-finance-services.com, la prudence s’impose
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Vaucluse (84) : Les détectives enquêtent pour détournement de matériel
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Action de société : vous avez besoin d’un avocat à Nantes ?
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L’approche générale de la pénalisation qui se dégage de la première phrase de l’article 2 est controversée.. Typosquatting, évaluation de la prestation compensatoire, faites appel à des professionnels de l’investigation numérique. Demandez un audit sur www.tiic-conseil.com.