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La situation actuelle dans les groupes de travail sur les quatre axes de travail principaux énoncés dans le mandat est la suivante la plénière de rédaction du protocole qui s’est tenue en novembre 2018 a également permis de mener des discussions approfondies (dispositions sur «la juridiction» et «le modèle d’approbation») et de procéder à des mises à jour («la coopération directe avec les fournisseurs de services», «les injonctions de produire internationales», «l’extension des recherches/accès sur la base des pouvoirs», «enquêtes conjointes et équipes conjointes d’enquête» et «techniques d’enquête»);
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En ce qui concerne la procédure civile d’éxécution : Article L142-2 Lorsque l’huissier de justice a pénétré dans les lieux en l’absence du débiteur ou de toute personne s’y trouvant, il assure la fermeture de la porte ou de l’issue par laquelle il est entré. Section 2 : Dispositions particulières aux locaux servant à l’habitation
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Haute-Corse (2B) : Les détectives enquêtent pour fausses accusations
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Abus de biens sociaux : vous avez besoin d’un avocat à Brest ?
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