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Les dispositions sur «la langue dans laquelle doit être formulée une demande» dans leur libellé actuel prévoient que les demandes devraient être adressées dans une langue acceptée par la partie requise ou accompagnées d’une traduction dans une telle langue.

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En ce qui concerne la procédure civile d’éxécution : Article L122-3 La loi détermine les autres personnes habilitées à procéder, dans les domaines qu’elle fixe, à l’exécution forcée et aux saisies conservatoires au même titre que les huissiers de justice. Chapitre III : Les tiers

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Dans le cadre de l’article 3, une interception effectuée dans de telles conditions serait assimilée à une interception effectuée « avec droit ».. Usurpation d’identité, recherche en paternité, faites appel à des professionnels de l’investigation numérique. Demandez un audit sur www.internationalbk.com.