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Votre contentieux concerne le Code de procédure prénale ? Article 142-2 La première partie du cautionnement est restituée ou la première partie des sûretés est levée si la personne mise en examen, le prévenu ou l’accusé s’est présenté à tous les actes de la procédure, a satisfait aux obligations du contrôle judiciaire et s’est soumis à l’exécution du jugement. Dans le cas contraire, sauf motif légitime d’excuse ou décision de non-lieu, de relaxe, d’acquittement ou d’exemption de peine, la première partie du cautionnement est acquise à l’Etat, ou il est procédé au recouvrement de la créance garantie par la première partie des sûretés.
L’Union européenne a adopté des règles communes sur la base de l’article 82, paragraphe 1, et de l’article 16 du TFUE sur des éléments examinés en vue du deuxième protocole additionnel.
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En ce qui concerne la procédure civile d’éxécution : Article L211-3 Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s’il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures.
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Hautes-Alpes (05) : Les détectives enquêtent pour non-respect du droit à l’image d’une personne
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