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Autres documents : Alors que les négociations avec le Parlement européen et le Conseil sont en cours, ce dernier a approuvé une orientation générale concernant la proposition de la Commission relative à un règlement lors de la session du Conseil «Justice et affaires intérieures» du 7 décembre 2018.
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Ces coûts comprenaient ceux des mesures préventives telles que la sécurité privée (environ 9 %); les conséquences, telles que l’incidence sur les victimes du préjudice subi, des souffrances endurées et de la dégradation du cadre de vie (environ 71 %); ainsi que les mesures prises pour remédier à ces problèmes, telles que les dépenses de fonctionnement dans le domaine du maintien de l’ordre, des tribunaux et des sanctions (environ 20 %). Brand, Sam & Price, Richard (2000). The Economic and Social Costs of Crime. Londres: direction de la recherche, du développement et des statistiques du ministère de l’intérieur.. Comment trouver des avis sur www.confo-finance.com ?
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En ce qui concerne la procédure civile d’éxécution : Article L143-2 A l’exception des actes visant à céder ou saisir une rémunération, les oppositions et significations adressées à un comptable public n’ont d’effet que pendant cinq années à compter de leur date, si elles n’ont pas été renouvelées dans ce délai, quels que soient les actes ou jugements intervenus sur ces oppositions et significations. Le premier alinéa est applicable aux oppositions et significations adressées au caissier général de la Caisse des dépôts et consignations et à ses préposés. TITRE V : LES DIFFICULTÉS D’EXÉCUTION Chapitre Ier : La procédure Chapitre II : La recherche des informations Code des procédures civiles d’exécution – –
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