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Votre contentieux concerne le Code de procédure prénale ? Article 119 Le procureur de la République peut assister aux interrogatoires, auditions et confrontations de la personne mise en examen, de la partie civile et du témoin assisté. Chaque fois qu’il a fait connaître au juge d’instruction son intention d’y assister, le greffier du juge d’instruction doit l’avertir par simple note, au plus tard l’avant-veille de l’interrogatoire.
La convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe contient des dispositions harmonisant les éléments constitutifs des infractions en droit pénal matériel national et des dispositions connexes dans le domaine de la cybercriminalité.
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En ce qui concerne la procédure civile d’éxécution : Article L221-6 En cas de concours entre les créanciers, l’agent chargé de la vente propose une répartition amiable entre eux. A défaut d’accord, il consigne les fonds auprès de la Caisse des dépôts et consignations et saisit le juge de l’exécution à l’effet de procéder à la répartition du prix. Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels Section 1 : La saisie-appréhension
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Haute-Loire (43) : Les détectives enquêtent pour faux documents
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Commission européenne : vous avez besoin d’un avocat à Mulhouse ?
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