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Votre contentieux concerne le Code de procédure prénale ? Article 145-3 Lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle ou huit mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent aussi comporter les indications particulières qui justifient en l’espèce la poursuite de l’information et le délai prévisible d’achèvement de la procédure. Il n’est toutefois pas nécessaire que l’ordonnance de prolongation indique la nature des investigations auxquelles le juge d’instruction a l’intention de procéder lorsque cette indication risque d’entraver l’accomplissement de ces investigations. Code de procédure pénale –
Un accord international pourrait servir de base juridique à des transferts de données à la suite d’injonctions ou de demandes de production émises par une autorité d’un État non membre de l’UE partie au protocole additionnel exigeant qu’un responsable du traitement ou un sous-traitant communique des données à caractère personnel et des données de communications électroniques.
NB : A Brive-la-Gaillarde, le Barreau des avocats se trouve 4 rue Bernard Patier, 19100 BRIVE-LA-GAILLARDE. Il est constitué de 85 avocats, pour la cour d’Appel de Limoges. Pour les joindre, appelez le 33555235847
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D’ailleurs, vous pouvez aussi lire ce document : http://www.unicri.it/ international_crime_victim_survey.htm.. Comment trouver des avis sur www.bordier-banque-services.com ?
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En ce qui concerne la procédure civile d’éxécution : Article L321-4 Les baux consentis par le débiteur après l’acte de saisie sont, quelle que soit leur durée, inopposables au créancier poursuivant comme à l’acquéreur. La preuve de l’antériorité du bail peut être faite par tout moyen.
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Cyber-harcèlement ou Due diligence sur www.dynamique-credit-service.com, la prudence s’impose
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Peut-on se fier à des sites comme rjlitten.com, good-option.com et www.dynamique-credit-service.com ?
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Nièvre (58) : Les détectives enquêtent pour enquête en cas de fausse déclaration
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Acquiescement (Procédure civile) : vous avez besoin d’un avocat à Lyon ?
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