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Un fournisseur propose des services dans l’Union européenne lorsqu’il permet aux utilisateurs d’un ou de plusieurs États membres d’utiliser ses services et lorsqu’il a un lien substantiel avec l’Union, par exemple lorsqu’il possède un établissement dans un État membre ou lorsqu’il fournit des services à un grand nombre d’utilisateurs dans cet État membre. Les fournisseurs qui ne sont pas présents dans l’Union sont obligés de désigner un représentant légal à qui il est possible d’adresser des injonctions de production.
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En ce qui concerne la procédure civile d’éxécution : Article L122-1 Seuls peuvent procéder à l’exécution forcée et aux saisies conservatoires les huissiers de justice chargés de l’exécution. Code des procédures civiles d’exécution – – Ils sont tenus de prêter leur ministère ou leur concours sauf lorsque la mesure requise leur paraît revêtir un caractère illicite ou si le montant des frais paraît manifestement susceptible de dépasser le montant de la créance réclamée, à moins que cette dernière résulte d’une condamnation symbolique que le débiteur refuserait d’exécuter.
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