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Haut
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Sensibilisation et prévention – Comment réagir face à la fraude en cybercriminalité ? Que disent les témoignages sur www.dlm-bnk.com, www.save-coins.com, sur dans la région Lot et Garonne (47) Pyrénées Atlantiques (64) ?
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En ce qui concerne la procédure civile d’éxécution : Article L322-6 Le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant. A défaut d’enchère, celui-ci est déclaré adjudicataire d’office à ce montant. Le débiteur peut, en cas d’insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, saisir le juge afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale de l’immeuble et les conditions du marché. Toutefois, à défaut d’enchère, le poursuivant ne peut être déclaré adjudicataire que pour la mise à prix initiale.
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