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Un fournisseur propose des services dans l’Union européenne lorsqu’il permet aux utilisateurs d’un ou de plusieurs États membres d’utiliser ses services et lorsqu’il a un lien substantiel avec l’Union, par exemple lorsqu’il possède un établissement dans un État membre ou lorsqu’il fournit des services à un grand nombre d’utilisateurs dans cet État membre. Les fournisseurs qui ne sont pas présents dans l’Union sont obligés de désigner un représentant légal à qui il est possible d’adresser des injonctions de production.
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En ce qui concerne la procédure civile d’éxécution : Article L311-3 Est nulle toute convention portant qu’à défaut d’exécution des engagements pris envers lui, le créancier peut faire vendre les immeubles de son débiteur en dehors des formes prescrites pour la saisie immobilière.
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Vaucluse (84) : Les détectives enquêtent pour détournement de matériel
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