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Votre contentieux concerne le Code de procédure prénale ? Article 135-1 Code de procédure pénale – La personne découverte en vertu d’un mandat de recherche est placée en garde à vue par l’officier de police judiciaire du lieu de la découverte, suivant les modalités prévues à l’article 154. Le juge d’instruction saisi des faits en est informé dès le début de la garde à vue. Sans préjudice de la possibilité pour l’officier de police judiciaire déjà saisi par commission rogatoire de procéder à l’audition de la personne, l’officier de police judiciaire du lieu où la personne a été découverte peut être requis à cet effet par le juge d’instruction ainsi qu’aux fins d’exécution de tous actes d’information nécessaires. Pendant la durée de la garde à vue, la personne peut également être conduite dans les locaux du service d’enquête saisi des faits.
Le mandat relatif au deuxième protocole additionnel contient les éléments de réflexion suivants : l’audition audio/vidéo des témoins, des victimes et des experts; des procédures d’urgence pour les demandes d’entraide).
NB : Pour la ville de Guadeloupe, le Barreau des avocats se trouve 12 rue Gambetta, 97110 POINTE-À-PITRE, GUADELOUPE. Il comprend 304 avocats, pour la cour d’Appel de Basse-Terre. Pour accéder à leur site, allez sur : www.barreau-guadeloupe.avocat.fr. Pour les joindre, appelez le 33590913127
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Aux termes de l’article 1992 du Code civil, le mandataire est responsable des fautes qu’il commet dans sa gestion. Que disent les témoignages sur www.descartestrading.info, www.bankofinvest.com, sur dans la région Nord-Pas-de-CalaisNord (59) Pas-de-Calais (62) ?
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En ce qui concerne la procédure civile d’éxécution : Article L124-1 L’activité des personnes physiques ou morales non soumises à un statut professionnel qui, d’une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d’autrui, s’exerce dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Chapitre V : La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
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Orne (61) : Les détectives enquêtent pour garde d’enfants
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Contrat de transport de marchandises : vous avez besoin d’un avocat à Grenoble ?
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