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Votre contentieux concerne le Code de procédure prénale ? Article 15 La police judiciaire comprend : 1° Les officiers de police judiciaire ; 2° Les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints ; 3° Les fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire.
Le deuxième protocole additionnel peut s’appliquer en l’absence d’autres accords internationaux plus spécifiques qui lient l’Union européenne ou ses États membres et d’autres parties à la convention, ou, si de tels accords internationaux existent, uniquement dans la mesure où certaines questions ne sont pas régies par ceux-ci.
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Adresse utile : DDPP DE SEINE-ET-MARNE Direction départementale SEINE-ET-MARNE Île-de-France : Cité administrative – batiment A 20 QUAI HIPPOLYTE ROSSIGNOL, 77011 MELUN CEDEX. Tél : 01 64 41 37 00. Fax : 01 64 87 03 04 Mail : ddpp@seine-et-marne.gouv.fr. Gps : 48.535726,2.65431
En ce qui concerne la procédure civile d’éxécution : Article L213-1 Tout créancier d’une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds. La demande en paiement direct est recevable dès qu’une échéance d’une pension alimentaire n’a pas été payée à son terme et qu’elle a été fixée par : 1° Une décision judiciaire devenue exécutoire ; 1° bis Une convention homologuée par le juge ; 2° Un accord par lequel les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire selon les modalités prévues à l’ Article 229-1 du code civil ; 3° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ; 4° Une convention rendue exécutoire dans les conditions prévues à l’ Article L. 582-2 du code de la sécurité sociale. Cette procédure est applicable au recouvrement de la contribution aux charges du mariage prévues par l’ Article 214 du code civil. Elle l’est aussi au recouvrement de la rente prévue par l’ Article 276 et des subsides prévus par l’ Article 342 du même code.
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Haute-Marne (52) : Les détectives enquêtent pour enquête de solvabilité
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Le texte d’une disposition reprend pour l’essentiel celui de l’infraction d’interception non autorisée’ figurant dans le Recommandation (89) 9.. Mise à disposition de toute donnée adaptée pour commettre des infractions aux STAD, recherche d’un nouvel employeur, faites appel à des professionnels de l’investigation numérique. Demandez un audit sur www.group-fn.com.