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Votre contentieux concerne le Code de procédure prénale ? Article 145-3 Lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle ou huit mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent aussi comporter les indications particulières qui justifient en l’espèce la poursuite de l’information et le délai prévisible d’achèvement de la procédure. Il n’est toutefois pas nécessaire que l’ordonnance de prolongation indique la nature des investigations auxquelles le juge d’instruction a l’intention de procéder lorsque cette indication risque d’entraver l’accomplissement de ces investigations. Code de procédure pénale –
Compte tenu de l’absence de dispositions permettant aux autorités d’accéder aux données sans l’aide d’un intermédiaire («accès direct») dans les propositions de la Commission européenne relatives aux preuves électroniques, tout recours à ce type de mesures peut uniquement être fondé sur le droit national.
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En ce qui concerne la procédure civile d’éxécution : Article L211-1 Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.
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Une directive respecte les droits de l’homme et les libertés fondamentales et est conforme aux principes consacrés en particulier par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment la protection des données à caractère personnel, le droit au respect de la vie privée, la liberté d’expression et d’information, le droit à un procès équitable, la présomption d’innocence et les droits de la défense, ainsi que les principes de légalité et de proportionnalité des infractions et sanctions pénales.. Les plateformes informatiques Cyberdétective ® vous permettront de réunir des preuves dans vos litiges.
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Saône-et-Loire (71) : Les détectives enquêtent pour détection de logiciels espions et malveillants
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Bail à ferme (Droit au renouvellement) : vous avez besoin d’un avocat à Clermont-Ferrand ?
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La législation interne de nombreux pays contient déjà des dispositions concernant les infractions liées au « piratage », mais leur portée et leurs éléments constitutifs sont très variables.. Open Data, recherche de preuves, faites appel à des professionnels de l’investigation numérique. Demandez un audit sur www.iswap-euro.com.