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Votre contentieux concerne le Code de procédure prénale ? Article 120-1 Code de procédure pénale – Lorsque la personne mise en examen ou le témoin assisté sont mis en cause par plusieurs personnes, ils peuvent demander, conformément au premier alinéa de l’article 82-1 ou au dernier alinéa de l’article 113-3, à être confrontés séparément avec chacune d’entre elles. Le juge d’instruction statue sur ces demandes conformément au deuxième alinéa de l’article 82-1. Le refus d’une demande de confrontation individuelle ne peut être motivé par la seule raison qu’une confrontation collective est organisée.
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D’ailleurs, vous pouvez aussi lire ce document : Décision du Conseil du 28 mai 2001 (JO L 153 du 8.6.2001).. Comment trouver des avis sur www.fpk-compagnie.com ?
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En ce qui concerne la procédure civile d’éxécution : Article L211-5 En cas de contestation, le paiement est différé sauf si le juge autorise le paiement pour la somme qu’il détermine. Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations Section 1 : Dispositions générales
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