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Votre contentieux concerne le Code de procédure prénale ? Article 16-1 Dans le mois qui suit la notification de la décision de refus, de suspension ou de retrait d’habilitation, l’officier de police judiciaire peut demander au procureur général de rapporter cette décision. Le procureur général doit statuer dans un délai d’un mois. A défaut, son silence vaut rejet de la demande.
Autres documents : Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (JO L 280 du 26.10.2010, p. 1).
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Il existe, dans le domaine de la prévention de la criminalité, de multiples organisations et partenaires différents qui, souvent, n’agissent pas avec toute la coordination souhaitable.
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En ce qui concerne la procédure civile d’éxécution : Article L311-5 Le créancier ne peut procéder à la saisie de plusieurs immeubles de son débiteur que dans le cas où la saisie d’un seul ou de certains d’entre eux n’est pas suffisante pour le désintéresser et désintéresser les créanciers inscrits. Le créancier ne peut saisir les immeubles qui ne sont pas hypothéqués en sa faveur que dans le cas où l’hypothèque dont il bénéficie ne lui permet pas d’être rempli de ses droits.
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Jura (39) : Les détectives enquêtent pour détournement de la clientèle
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Connexité (Procédure civile) : vous avez besoin d’un avocat à Poitiers ?
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