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En ce qui concerne la procédure civile d’éxécution : Article L142-2 Lorsque l’huissier de justice a pénétré dans les lieux en l’absence du débiteur ou de toute personne s’y trouvant, il assure la fermeture de la porte ou de l’issue par laquelle il est entré. Section 2 : Dispositions particulières aux locaux servant à l’habitation
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Val-de-Marne (94) : Les détectives enquêtent pour enquêtes extra-conjugales
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