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Ces garanties devraient donc permettre la protection des libertés et droits fondamentaux des citoyens de l’UE, notamment la protection de la vie privée et des données à caractère personnel lorsque des données à caractère personnel ou des données de communications électroniques sont communiquées à des services répressifs de pays non membres de l’Union européenne.
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En ce qui concerne la procédure civile d’éxécution : Article L112-3 Les immeubles par destination ne peuvent être saisis indépendamment de l’immeuble, sauf pour paiement de leur prix.
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Criminalités numériques ou Due diligence sur www.coofinance.com, la prudence s’impose
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Haute-Saône (70) : Les détectives enquêtent pour détournement d’héritage
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Avocat (Structures d’exercice) : vous avez besoin d’un avocat à Boulogne-Billancourt ?
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