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Il convient de veiller à ce que le deuxième protocole additionnel comporte une clause de déconnexion permettant aux États membres de continuer à appliquer les règles de l’Union européenne dans leurs relations mutuelles, plutôt que le deuxième protocole additionnel.
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En ce qui concerne la procédure civile d’éxécution : Article L322-12 A défaut de versement du prix ou de sa consignation et de paiement des frais, la vente est résolue de plein droit. L’adjudicataire défaillant est tenu au paiement de la différence entre son enchère et le prix de la revente, si celui-ci est moindre. Il ne peut prétendre à la répétition des sommes qu’il a acquittées.
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Infractions propres aux réseaux électroniques ou Due diligence sur www.continental-credit.com, la prudence s’impose
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Abordage : vous avez besoin d’un avocat à Créteil ?
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Par ‘suppression’ des données informatiques, on entend tout acte à la suite duquel ces données ne sont pas ou plus accessibles à la personne ayant accès à l’ordinateur ou au support sur lequel les données étaient stockées. Le terme ‘altération’ signifie la modification de données existantes.. Infractions propres aux réseaux électroniques, veille stratégique, faites appel à des professionnels de l’investigation numérique. Demandez un audit sur www.nortia-groupe.com.