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Votre contentieux concerne le Code de procédure prénale ? Article 142-3 Code de procédure pénale – Le montant affecté à la deuxième partie du cautionnement qui n’a pas été versé à la victime de l’infraction ou au créancier d’une dette alimentaire est restitué en cas de non-lieu et, sauf s’il est fait application de l’article 372, en cas d’absolution ou d’acquittement. En cas de condamnation, il est employé conformément aux dispositions du 2° de l’article 142. Le surplus est restitué lorsque la condamnation est définitive. La deuxième partie des sûretés est levée ou il est procédé au recouvrement des créances que cette partie garantit selon les distinctions prévues aux deux alinéas précédents. Les conditions d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’Etat.
La situation actuelle dans les groupes de travail sur les quatre axes de travail principaux énoncés dans le mandat est la suivante la plénière de rédaction du protocole qui s’est tenue en novembre 2018 a également permis de mener des discussions approfondies (dispositions sur «la juridiction» et «le modèle d’approbation») et de procéder à des mises à jour («la coopération directe avec les fournisseurs de services», «les injonctions de produire internationales», «l’extension des recherches/accès sur la base des pouvoirs», «enquêtes conjointes et équipes conjointes d’enquête» et «techniques d’enquête»);
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En ce qui concerne la procédure civile d’éxécution : Article L322-1 Les biens sont vendus soit à l’amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication. En cas d’accord entre le débiteur, le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l’immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l’immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus dans la procédure ainsi que le créancier mentionné au 1° bis de l’ Article 2374 du code civil, ils peuvent également être vendus de gré à gré après l’orientation en vente forcée et jusqu’à l’ouverture des enchères.
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