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Assorti de garanties appropriées en matière de protection des données et de la vie privée, il facilitera le respect, par les fournisseurs de services de l’UE, des obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l’UE en matière de protection des données et de la vie privée, dans la mesure où un tel accord international pourrait servir de base juridique à des transferts de données à la suite d’injonctions ou de demandes de production émises par une autorité d’un État non membre de l’UE partie au deuxième protocole additionnel exigeant qu’un responsable du traitement ou un sous-traitant communique des données à caractère personnel ou des données de communications électroniques.
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Adresse utile : DDCSPP DE L’ALLIER Direction départementale ALLIER Auvergne-Rhône-Alpes : 20 rue Aristide Briand CS 60042, 03402 YZEURE CEDEX. Tél : 04 70 48 35 00. Fax : 04 70 48 35 99 Mail : ddcspp@allier.gouv.fr. Gps : 46.559989,3.344083
En ce qui concerne la procédure civile d’éxécution : Article L331-1 Code des procédures civiles d’exécution – – Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l’immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l’immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus dans la procédure ainsi que les créanciers énumérés au 1° bis de l’ Article 2374 et à l’ Article 2375 du code civil.
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