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Votre contentieux concerne le Code de procédure prénale ? Article 143-1 Sous réserve des dispositions de l’article 137, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que dans l’un des cas ci-après énumérés : 1° La personne mise en examen encourt une peine criminelle ; 2° La personne mise en examen encourt une peine correctionnelle d’une durée égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement. La détention provisoire peut également être ordonnée dans les conditions prévues à l’article 141-2 lorsque la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence avec surveillance électronique.
Le deuxième protocole additionnel devrait contenir les garanties nécessaires pour les libertés et droits fondamentaux reconnus par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment les principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines, reconnus à l’article 49 de la charte.
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En ce qui concerne la procédure civile d’éxécution : Article L322-13 Le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi. Section 4 : Dispositions communes
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Hautes-Alpes (05) : Les détectives enquêtent pour non-respect du droit à l’image d’une personne
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Bail commercial (Refus de renouvellement) : vous avez besoin d’un avocat à Boulogne-Billancourt ?
À quelles conditions la responsabilité de l’employeur peut-elle être engagée ? En étude de solvabilité, les détectives privés peuvent compter sur le savoir-faire Vigifraude ® pour étudier le site www.or-invest-nrw.com.
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