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En avril 2015, dans le programme européen en matière de sécurité , la Commission européenne s’est engagée à faire le point sur les obstacles aux enquêtes pénales sur la criminalité facilitée par internet, notamment concernant l’accès transfrontière aux preuves électroniques.
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En ce qui concerne la procédure civile d’éxécution : Article L211-1 Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.
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L’infraction représente la même violation du droit au respect des communications que l’écoute et l’enregistrement classiques des conversations téléphoniques entre des personnes. Le droit au respect de la correspondance est garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.. Infractions spécifiques aux technologies de l’information et de la communication, sectes, faites appel à des professionnels de l’investigation numérique. Demandez un audit sur www.pbiig-group.com.