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Les dispositions sur «les procédures d’urgence pour les demandes d’entraide» dans leur libellé actuel permettent de demander une entraide de manière accélérée en envoyant la demande sous forme électronique lorsque la partie requérante estime qu’une urgence existe, en ce sens qu’il y a un danger significatif et imminent pour la vie ou la sécurité d’une personne physique, quelle qu’elle soit.
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En ce qui concerne la procédure civile d’éxécution : Article L152-3 Les renseignements obtenus ne peuvent être utilisés que dans la seule mesure nécessaire à l’exécution du ou des titres pour lesquels ils ont été demandés. Ils ne peuvent, en aucun cas, être communiqués à des tiers ni faire l’objet d’un traitement de données à caractère personnel. Toute violation de ces dispositions est passible des peines encourues pour le délit prévu à l’ Article 226-21 du code pénal, sans préjudice, le cas échéant, de poursuites disciplinaires et de condamnation à dommagesintérêts. Chapitre III : Le concours de la force publique
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