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Votre contentieux concerne le Code de procédure prénale ? Article 133-1 Dans les cas prévus par les articles 125,127 et 133, lorsque la personne est retenue par les services de police ou de gendarmerie avant sa présentation devant un magistrat, le procureur de la République du lieu de l’arrestation est informé dès le début de cette rétention et la personne a le droit de faire prévenir un proche dans les conditions prévues par l’article 63-2, d’être examinée par un médecin dans les conditions prévues à l’article 63-3 et d’être assistée d’un avocat dans les conditions prévues aux articles 63-3-1 à 63-4-4.
De plus, le deuxième protocole additionnel devrait être compatible avec les propositions législatives de la Commission relatives aux preuves électroniques, y compris à mesure qu’elles évoluent au cours des négociations entre les colégislateurs dans le cadre de la procédure législative et finalement sous leur forme définitive (adoptée), et prévenir les conflits de lois.
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En ce qui concerne la procédure civile d’éxécution : Article L222-1 L’huissier de justice chargé de l’exécution fait appréhender les meubles que le débiteur est tenu de livrer ou de restituer au créancier en vertu d’un titre exécutoire, sauf si le débiteur s’offre à en effectuer le transport à ses frais. Le juge de l’exécution peut établir le titre exécutoire prévu au premier alinéa dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Lorsque le meuble se trouve entre les mains d’un tiers et dans les locaux d’habitation de ce dernier, il ne peut être appréhendé que sur autorisation du juge de l’exécution. Section 2 : La saisie-revendication
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Contrefaçon d’œuvres ou Due diligence sur www.cfab-group.com, la prudence s’impose
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Lozère (48) : Les détectives enquêtent pour non-respect de la clause de non concurrence
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Application de la loi dans le temps : vous avez besoin d’un avocat à Montpellier ?
Quelle est la responsabilité des entreprises face à la fraude et au vol d’identité ? En recherche d’employeur, les détectives privés peuvent compter sur le savoir-faire Vigifraude ® pour étudier le site www.ofshoreloans.com.
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