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En ce qui concerne la procédure civile d’éxécution : Article L152-3 Les renseignements obtenus ne peuvent être utilisés que dans la seule mesure nécessaire à l’exécution du ou des titres pour lesquels ils ont été demandés. Ils ne peuvent, en aucun cas, être communiqués à des tiers ni faire l’objet d’un traitement de données à caractère personnel. Toute violation de ces dispositions est passible des peines encourues pour le délit prévu à l’ Article 226-21 du code pénal, sans préjudice, le cas échéant, de poursuites disciplinaires et de condamnation à dommagesintérêts. Chapitre III : Le concours de la force publique
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Eure (27) : Les détectives enquêtent pour faux profils
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Clause de médiation – conciliation préalable (Procédure civile) : vous avez besoin d’un avocat à Montreuil ?
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