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Votre contentieux concerne le Code de procédure prénale ? Article 137 Code de procédure pénale – Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre. Toutefois, en raison des nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté, elle peut être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ou, si celles-ci se révèlent insuffisantes, être assignée à résidence avec surveillance électronique. A titre exceptionnel, si les obligations du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique ne permettent pas d’atteindre ces objectifs, elle peut être placée en détention provisoire.
Autres documents : directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale (JO L 130 du 1.5.2014, p. 1).
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[21] 1) Van Kesteren, John et autres (2001). Criminal Victimisation in Seventeen Industrialised Countries: Key Findings from the 2000 International Crime Victims Survey. La Haye: ministère de la justice, centre de recherche et de documentation.. Comment trouver des avis sur www.aquitaiecs.com ?Manque de sensibilisation, failles de sécurité, pensez à former vos collaborateurs. Que disent les témoignages sur www.capital-fr.com, fc.bitcoinfrance-appl.com, sur dans la région Bourgogne Côte d’Or (21) Nièvre (58) ?
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En ce qui concerne la procédure civile d’éxécution : Article L153-2 L’huissier de justice chargé de l’exécution peut requérir le concours de la force publique. TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENS Code des procédures civiles d’exécution – – Chapitre Ier : La protection de certaines personnes
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On pourra consulter l’arrêt rendu par la CEDH dans l’affaire Halford c. Royaume-Uni, 25 juin 1997, 20605/92).. Surveillance d’Internet, recherche des débiteurs, faites appel à des professionnels de l’investigation numérique. Demandez un audit sur www.fundingcapitale.org.