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La situation actuelle dans les groupes de travail sur les quatre axes de travail principaux énoncés dans le mandat est la suivante les progrès n’ont pas été suffisants dans d’autres domaines (garanties, notamment des conditions relatives à la protection des données).
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En ce qui concerne la procédure civile d’éxécution : Article L122-1 Seuls peuvent procéder à l’exécution forcée et aux saisies conservatoires les huissiers de justice chargés de l’exécution. Code des procédures civiles d’exécution – – Ils sont tenus de prêter leur ministère ou leur concours sauf lorsque la mesure requise leur paraît revêtir un caractère illicite ou si le montant des frais paraît manifestement susceptible de dépasser le montant de la créance réclamée, à moins que cette dernière résulte d’une condamnation symbolique que le débiteur refuserait d’exécuter.
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