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Votre contentieux concerne le Code de procédure prénale ? Article 138-2 En cas de poursuites pour un crime ou pour une infraction mentionnée à l’article 706-47, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention peut, d’office ou sur réquisition du ministère public, décider dans son ordonnance de placement sous contrôle judiciaire qu’une copie de cette ordonnance est transmise à la personne chez qui le mis en examen établit sa résidence si cette transmission apparaît nécessaire pour prévenir le renouvellement de l’infraction. Lorsque la personne mise en examen pour l’une des infractions mentionnées au premier alinéa du présent
Autres documents : Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (JO L 135 du 24.5.2016, p. 53).
NB : Dans la localité de Creuse, l’adresse du Barreau des avocats est Palais de Justice, 23000 GUERET. Vous y trouverez environ 20 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Limoges. Le numéro du standard est 33555524509
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Adresse utile : DDPP DES PYRENEES-ORIENTALES Direction départementale PYRENEES-ORIENTALES Occitanie : 1, BD KENNEDY BP 30988, 66020 PERPIGNAN Cedex. Tél : 04.68.66.27.00. Fax : 04.68.66.27.10 Mail : ddpp@pyrenees-orientales.gouv.fr. Gps : 42.690155,2.902288
En ce qui concerne la procédure civile d’éxécution : Article L112-3 Les immeubles par destination ne peuvent être saisis indépendamment de l’immeuble, sauf pour paiement de leur prix.
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Aux fins de la présente directive, on entend par : «sans droit»: un comportement visé dans la présente directive, y compris un accès, une atteinte à l’intégrité ou une interception, qui n’est pas autorisé par le propriétaire du système ou d’une partie du système ou un autre titulaire de droits sur celui-ci ou une partie de celui-ci, ou n’est pas permis par le droit national.. Les plateformes informatiques Cyberdétective ® vous permettront de réunir des preuves dans vos litiges.
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Appels téléphoniques malveillants et agressions sonores : vous avez besoin d’un avocat à Angers ?
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