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Conformément au mandat, le deuxième protocole additionnel sur la cybercriminalité peut contenir les éléments suivants : des injonctions de produire internationales;
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En ce qui concerne la procédure civile d’éxécution : Article L322-10 L’adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l’adjudicataire. Elle ne confère à celui-ci d’autres droits que ceux appartenant au saisi. Ce dernier est tenu, à l’égard de l’adjudicataire, à la délivrance du bien et à la garantie d’éviction.
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Bon de caisse : vous avez besoin d’un avocat à Versailles ?
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