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Perte de crédibilité : nos enquêtes informatiques
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Votre contentieux concerne le Code de procédure prénale ? Article 126 Toute personne arrêtée en vertu d’un mandat d’amener, qui a été retenue pendant plus de vingt-quatre heures sans avoir été interrogée, est considérée comme arbitrairement détenue. Les articles 432-4 à 432-6 du code pénal sont applicables aux magistrats ou fonctionnaires qui ont ordonné ou sciemment toléré cette rétention arbitraire.
Sur le plan extérieur, l’Union a conclu un certain nombre d’accords bilatéraux avec des pays tiers, comme les accords d’entraide judiciaire en matière pénale entre l’Union et les États-Unis d’Amérique et entre l’Union et le Japon.
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En ce qui concerne la procédure civile d’éxécution : Article L112-3 Les immeubles par destination ne peuvent être saisis indépendamment de l’immeuble, sauf pour paiement de leur prix.
Enquête informatique sur www.belainco.com ou www.investcapitalbnk.com
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Perte de crédibilité ou Due diligence sur www.belainco.com, la prudence s’impose
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Guadeloupe (971) : Les détectives enquêtent pour entente illicite
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Conseil de surveillance : vous avez besoin d’un avocat à Caen ?
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