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Votre contentieux concerne le Code de procédure prénale ? Article 143-1 Sous réserve des dispositions de l’article 137, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que dans l’un des cas ci-après énumérés : 1° La personne mise en examen encourt une peine criminelle ; 2° La personne mise en examen encourt une peine correctionnelle d’une durée égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement. La détention provisoire peut également être ordonnée dans les conditions prévues à l’article 141-2 lorsque la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence avec surveillance électronique.
Autres documents : directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales (JO L 65 du 11.3.2016, p. 1).
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Quelle est la différence entre la responsabilité civile et pénale ? Que disent les témoignages sur www.behotas-services.com, www.interactifonline.com, sur dans la région Aquitaine Dordogne (24) Gironde (33) Landes (42 ?
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En ce qui concerne la procédure civile d’éxécution : Article L322-7-1 La personne condamnée à l’une des peines complémentaires prévues au 2° du I de l’ Article 225-26 du code pénal, au 3° du IV et au deuxième alinéa du V de l’ Article L. 1337-4 du code de la santé publique, au 3° du VII et au deuxième alinéa du VIII de l’ Article L. 123-3 du code de la construction et de l’habitation, au 3° du III et au deuxième alinéa du IV de l’ Article L. 511-6 et au 3° du II et au troisième alinéa du III de l’ Article L. 521-4 du même code ne peut se porter enchérisseur pendant la durée de cette peine pour l’acquisition d’un bien immobilier à usage d’habitation ou d’un fonds de commerce d’un établissement recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement, sauf dans le cas d’une acquisition pour une occupation à titre personnel.
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