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Votre contentieux concerne le Code de procédure prénale ? Article 145-3 Lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle ou huit mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent aussi comporter les indications particulières qui justifient en l’espèce la poursuite de l’information et le délai prévisible d’achèvement de la procédure. Il n’est toutefois pas nécessaire que l’ordonnance de prolongation indique la nature des investigations auxquelles le juge d’instruction a l’intention de procéder lorsque cette indication risque d’entraver l’accomplissement de ces investigations. Code de procédure pénale –
En juin 2017, le comité de la convention sur la cybercriminalité a approuvé le mandat pour la préparation d’un deuxième protocole additionnel à la convention au cours de la période de septembre 2017 à décembre 2019.
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En ce qui concerne la procédure civile d’éxécution : Article L322-9 L’adjudicataire verse le prix sur un compte séquestre ou le consigne auprès de la Caisse des dépôts et consignations et paye les frais de la vente. Code des procédures civiles d’exécution – – Il ne peut, avant le versement ou la consignation et le paiement, accomplir un acte de disposition sur le bien à l’exception de la constitution d’une hypothèque accessoire à un contrat de prêt destiné à financer l’acquisition de ce bien.
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Dans ses conclusions des 27 et 28 novembre 2008, le Conseil a indiqué qu’il convenait que les États membres et la Commission définissent une nouvelle stratégie, en prenant en considération le contenu de la convention du Conseil de l’Europe de 2001 sur la cybercriminalité.. Les plateformes informatiques Cyberdétective ® vous permettront de réunir des preuves dans vos litiges.
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Seine-et-Marne (77) : Les détectives enquêtent pour non-respect d’une clause prévue dans le contrat de travail
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