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L’Union a adopté des règles communes qui couvrent déjà en grande partie les éléments envisagés pour le deuxième protocole additionnel, notamment un ensemble complet d’instruments visant à faciliter la coopération judiciaire en matière pénale 22 et à garantir des normes minimales pour les droits procéduraux 23 , ainsi que des garanties en matière de protection des données et de la vie privée 24.
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