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Dès lors, le deuxième protocole additionnel est susceptible d’affecter des règles communes de l’Union ou d’en altérer la portée.
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En ce qui concerne la procédure civile d’éxécution : Article L322-2 L’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et, le cas échéant, faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles, afin de décrire l’immeuble saisi. En l’absence de l’occupant du local ou si ce dernier en refuse l’accès, l’huissier de justice procède comme il est dit aux
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Corse-du-Sud (2A) : Les détectives enquêtent pour dénigrement commercial
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